L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 : une avancée pour la résiliation d’assurance de prêt immobilier

L'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 : une avancée pour la résiliation d'assurance de prêt immobilierLe 1er janvier 2018 marquera pour le marché de l’assurance emprunteur un tournant majeur.

A compter de 2018 et avec l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin, il sera possible de changer tous les ans d’assurance de prêt.

Amendement Bourquin et loi Sapin 2 : une entrée en vigueur retardée ?

Cet amendement, qui vient compléter les lois Lagarde et Hamon, n’est pas en faveur des banques, mais plutôt en faveur des emprunteurs. Cette ouverture de la concurrence devrait permettre aux ménages de faire des économies plus facilement et par la même occasion de réduire le quasi-monopole actuel des banques sur ce produit. En effet, une délégation d’assurance peut représenter jusqu’à 10 000 € d’économies.

Cependant les banques, via la FBF (Fédération bancaire française) ont décidé de saisir en juillet dernier le Conseil d’État, qui a chargé le Conseil Constitutionnel de travailler sur le sujet et de dire si oui ou non l’ouverture du marché respecte la constitution.

Conseil d'État Conseil Constitutionnel L’un des arguments avancés par les banques est que les personnes souhaitant s’assurer choisiront uniquement les contrats individuels.

Le principe des contrats de groupe est que les personnes en bonne santé et/ou jeunes paient davantage afin d’aider les personnes malades et/ou âgées à bénéficier d’une assurance de prêt.

Marie-Anne Barbat-Layani, qui est à la direction de la Fédération bancaire française, s’expliquait dans les Echos : « les contrats groupes vont avoir leur économie totalement bouleversée, les banques-assureurs seront progressivement amenés à différencier davantage les tarifs et inévitablement ceux-ci vont augmenter ».

Les banques souhaitent donc rester à la situation qui permet depuis 2014, via la loi Hamon, de résilier uniquement la première année.

Sur son site internet, l’UFC Que choisir annonce avoir fait des observations au Conseil Constitutionnel afin de défendre la loi Sapin 2. Son Président Alain Bazot s’explique : « Soucieuse de promouvoir l’intérêt général consistant à permettre aux consommateurs emprunteurs de pouvoir faire jouer la concurrence sur un marché sclérosé (…), l’UFC-Que Choisir est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour formuler une série d’observations au soutien de cette avancée majeure ».

Toujours selon l’UFC, si le Conseil Constitutionnel la valide, près de 8 millions de ménages pourront effectivement à partir du 1er janvier 2018 profiter de substantielles économies… Affaire à suivre donc.

Cette décision des banques de saisir le Conseil d’État retardera-t-elle le début de l’application de la loi Sapin 2 ? Réponses dans quelques semaines.

 

La résiliation d’assurance emprunteur pour le crédit immobilier : état des lieux

Place maintenant à un retour sur les différentes évolutions des lois en rapport avec l’assurance de prêt.

Nous vous proposons le récapitulatif ci-dessous :

  1. Septembre 2010 : la loi Lagarde. Cette loi permet à toute personne souscrivant à un prêt de choisir son assurance librement, la concurrence peut donc avoir lieu. Il n’est alors plus obligatoire de prendre l’assurance de son établissement de prêt. Il est cependant obligatoire nécessaire que le nouveau contrat d’assurance propose des garanties minimales exigées par la banque.

 

  1. 26 juillet 2014 : la loi Hamon. Possibilité de rompre son contrat d’assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois du contrat.

Quelques informations complémentaires pour la loi Hamon :

  • Préavis de 15 jours.
  • La banque a 10 jours pour donner une réponse après la réception de la demande par courrier avec accusé de réception. En cas de non-respect des délais, elle s’expose à une amende de 3 000 €.
  • Tout comme pour la loi Lagarde, la nouvelle assurance doit obligatoirement apporter des garanties minimales. Pour s’assurer que cette condition est respectée, les emprunteurs peuvent comparer les offres eux-mêmes ou faire appel à un courtier spécialisé.

 

  1. Loi Sapin 2 ou amendement Bourquin : il sera possible de résilier son assurance emprunteur au-delà de la première année et ce à chaque date anniversaire. Exemple : un contrat signé le 24 février 2016 sera résiliable tous les 24 février.

Pour pouvoir profiter de cette nouvelle possibilité, il faudra malgré tout être vigilant et prévoyant. En effet, il faudra effectuer sa demande auprès de son assurance actuelle par lettre avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire. L’assurance actuelle ne pourra refuser ce changement sous réserve, comme pour la loi Hamon, que le nouveau contrat assure des garanties minimales.

En réalité, la loi est en vigueur depuis sa publication le 22 février 2017 s’applique aux contrats signés après cette date. Cependant, les contrats dans ce cas de figure peuvent déjà s’appuyer sur la loi Hamon durant la première année. À partir du 1er janvier 2018, absolument tous les contrats pourront bénéficier de « l’amendement Bourquin ».

Des questions sur votre assurance emprunteur ? N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires.

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