Sapin 2, la nouvelle loi pour la résiliation d’assurance emprunteur

Changer d’assurance de prêt pour économiser, bientôt possible à tout moment ? Focus sur les objectifs de la loi Sapin 2 et ses conditions d’application.

Michel Sapin assurance emprunteur

©Sébastien Muylaert/Wostok Press

Les emprunteurs remboursant un crédit immobilier depuis plus d’un an peuvent se réjouir : ils devraient bientôt pouvoir opter pour un nouveau contrat d’assurance de prêt. Mais attention, on ne sait pas encore si la loi Sapin 2 va réellement s’appliquer aux anciens emprunts…

Le choix de l’assurance emprunteur en passe de s’étendre à tous les emprunteurs

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux nouveaux emprunteurs d’opter pour une offre d’assurance individuelle à la souscription de leur crédit. Cette possibilité de choisir un contrat autre que celui de la banque prêteuse a ensuite été prolongée en 2014 avec la loi Hamon. Pour rappel, cette dernière permet de déléguer l’assurance durant la première année d’emprunt.

Pierre-Alain Muet, Député de la 2e Circonscription du Rhône, a rappelé la situation actuelle lors de son intervention liminaire du 29 septembre dernier. Date à laquelle l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur.

Ainsi, les personnes ayant souhaité déléguer leur assurance emprunteur après un an de crédit ont vu leur demande refusée par leur banque. Dans certains cas, les dossiers ont été saisis en justice. Une affaire de mars dernier a même souligné le désaccord des Cours d’appel et de cassation sur le sujet. À l’heure actuelle, les différentes lois en faveur de la délégation d’assurance emprunteur ne bénéficient donc qu’aux nouveaux emprunts et à ceux de moins d’un an.

C’est face à cette limitation de la loi qu’un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) a été proposé. Cette loi comporte 3 volets principaux :

  • Renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie
  • Lutte plus efficace contre la corruption
  • Modernisation de la vie économique

C’est dans le cadre de ce dernier axe de travail que l’amendement concernant l’assurance emprunteur a été adopté. L’objectif : permettre une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, au même titre que tout autre contrat d’assurance (habitation, auto, etc.). Ainsi, l’ensemble des ménages pourraient réduire le coût total de leur crédit immobilier.

L’assurance de prêt pèse jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit immobilier

Les économies potentielles, qui peuvent être conséquentes, constituent le principal intérêt qu’ont les emprunteurs à faire assurer leur prêt par un assureur tiers. Les taux d’intérêt extrêmement bas réduisent les marges des banques. Pour compenser, les établissements bancaires gonflent les primes de leurs assurances de prêt.

Un contrat de groupe peut représenter jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit immobilier. En optant pour un contrat individuel, les emprunteurs peuvent espérer une baisse importante de cette part. Chez Crédit Immobilier Direct par exemple, c’est en moyenne une économie de 10 000 € qui est obtenue pour un emprunt de 200 000 €.

Changer d’assurance de prêt est aussi l’occasion d’affiner les garanties du contrat en les adaptant aux besoins spécifiques de chaque emprunteur. La résiliation annuelle permettrait notamment à certains anciens malades de bénéficier du droit à l’oubli alors même qu’ils remboursent un crédit. Aujourd’hui, des emprunteurs ayant souffert d’une maladie grave continuent de payer une assurance chère, pensée pour des risques de santé élevés. S’ils remplissent les conditions d’application du droit à l’oubli, ils pourraient opter pour une nouvelle assurance emprunteur sans surprimes ni exclusions.

Pour cela, il faudrait que la loi Sapin 2 s’applique aussi aux crédits en cours et non pas seulement à ceux signés après son entrée en vigueur.

La loi Sapin 2, uniquement pour les nouveaux contrats ?

Il n’est pas exclu que le Ministère de l’Économie et des Finances puisse limiter la portée de la loi Sapin 2 aux prêts signés suite à son application. Si cette disposition devait être prise, le nombre d’emprunteurs bénéficiant de la résiliation annuelle d’assurance serait limité à court terme.

À l’inverse, une ouverture de la délégation d’assurance de prêt à l’ensemble des crédits existants serait synonyme de bénéfice immédiat pour les Français. S’inscrivant dans les objectifs des lois Lagarde et Hamon, la loi Sapin 2 pourrait alors réussir à définitivement démocratiser cette opération.

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