Directive Mortgage Crédit Directive (MCD) : ses impacts sur la formation aux métiers du crédit immobilier

La directive MCD (Mortgage Credit Directive) apporte des changements dans la formation des acteurs du marché immobilier. Explications de Jean-François METZ.

Jean-François METZ

Jean-François METZ, directeur général délégué de l’École Nationale du Financement de l’Immobilier (ENFI), nous livre sa vision de spécialiste de la formation des métiers du financement immobilier quant aux impacts prévus par la directive européenne MCD, appliquée le 21 mars 2016 dans le droit français.

L’ENFI est la seule école-entreprise dédiée à la finance de l’immobilier. Créée en 2009 et filiale à 100 % du Crédit Foncier, elle offre plusieurs types de formations professionnelles couvrant des domaines comme le financement de l’immobilier, la fiscalité et le droit immobilier, l’expertise immobilière. Elle propose également des formations diplômantes, des certifications et des habilitations, notamment pour les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements).

Blog crédit : en quoi consiste la directive MCD ? Quel est son objectif ?

Jean-François METZ : « Ce qui a motivé la directive MCD est le renforcement de la protection du consommateur, amorcée depuis la crise des subprimes en 2007/2008 à travers la création d’un marché immobilier européen unique, transparent et compétitif. Il y a donc un enjeu d’harmonisation des pratiques des acteurs du crédit immobilier en Europe, ce qui permettra, par exemple, à un courtier étranger de pouvoir s’implanter en France et inversement. »

Blog crédit : quels sont les impacts de la directive MCD sur les métiers des professionnels du crédit immobilier ?

Jean-François METZ : « La formation des professionnels de l’immobilier est un fait majeur de cette directive, les changements vont impacter tout le circuit de distribution et concerner 4 catégories de professionnels : les évaluateurs immobiliers, les distributeurs de crédit aux particuliers, les intermédiaires en opérations de banque ainsi que les personnels des établissements bancaires. Par ailleurs, on voit apparaître la notion de conseil, un véritable service valorisé en tant que tel en phase pré-contractuelle. »

Blog crédit : Et les impacts sur le crédit immobilier lui-même ?

Jean-François METZ : « On assiste par exemple à une recodification du code de la consommation, avec une mise en place effective au 1er juillet 2016. Il y aura également des évolutions dans les conditions d’envoi de l’offre de prêt, le remplacement du TEG (Taux Effectif Global) par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), des modifications dans les règles de la communication publicitaire, la mise en place d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) à partir du 1er octobre… Tout cela représente des défis techniques pour les acteurs du crédit immobilier, en impliquant une adaptation rapide des chaînes de traitements. »

Blog crédit : les métiers de la banque sont donc amenés à évoluer ?

Jean-François METZ : « La directive Crédit Immobilier aura des impacts sur la distribution et le marketing, et induira de plus grandes exigences dans l’exercice des métiers du crédit immobilier. Il faut également  remettre la directive MCD dans un contexte en pleine évolution avec de nouveaux acteurs issus des Fintech ou d’autres secteurs. Pour ce qui concerne plus précisément les courtiers, leur part de marché progresse et représente aujourd’hui 30 % de la distribution du crédit. Pour le secteur bancaire, se pose la question de la spécialisation en crédit immobilier de certains conseillers et des établissements travaillent sur la création d’agences dédiées. »

 


« Tous les acteurs du crédit immobilier
devront suivre 7 heures de formation chaque année »


 

Blog crédit : quels sont les changements sur le volet de la formation des professionnels de la banque ?

Jean-François METZ : « L’évolution des métiers se traduit aussi par une obligation de formation. Pour la majorité des services RH du marché de l’immobilier, c’est un élément nouveau qui concerne la totalité des acteurs. Seuls les IOBSP étaient déjà concernés par ce type de formation. La politique de recrutement va indéniablement évoluer.

La masse des formations réglementaires devient importante. Les responsables de formation sont amenés à prêter de plus en plus attention à la conciliation entre formation réglementaire et montée en compétence. Du côté de la formation continue, la directive MCD introduit une nouveauté : tous les acteurs du crédit immobilier devront suivre 7 heures de formation chaque année, y compris ceux qui ont été exemptés de la formation initiale. Un arrêté ministériel est en projet sur le contenu de la formation : déontologie, pratique du conseil ainsi que connaissance technique approfondie des différents types de crédits et des garanties sont au programme. »

Tableau formations Directive MCDJean-François METZ : « La formation sera aussi nécessaire pour les évaluateurs de biens immobiliers. Déjà soumis à une obligation de formation d’une durée de 20 heures, celle-ci sera adaptée pour être conforme à la directive MCD. En effet, l’Autorité européenne considère leur rôle comme primordial quant à l’influence sur la décision du banquier d’octroyer ou non un prêt. Cela justifie une formation adaptée.

L’ordonnance du 25 mars a été suivie de deux récents décrets. Le premier impacte les IOBSP tandis que le second, qui concerne les codes de la consommation, apporte des changements pour les prêteurs, à savoir tous les collaborateurs au sein des agences bancaires. »

Blog crédit : quelles sont les échéances de mise en application ? Des dates clés à retenir ?

Jean-François METZ : « Ces changements prendront effet à partir du 1er janvier 2017 pour les formations initiales et le 21 mars 2017 pour les formations continues. Les nouveaux collaborateurs comme les actuels sont concernés.

Outre ces dispositions, une formation de remise à niveau de 30 heures sera à l’ordre du jour à partir du 20 mars 2019. Elle concernera les personnes ayant une année d’expérience dans la vente de crédits immobiliers dans les 3 ans qui précèdent une embauche ou une expérience de 3 ans dans les 10 ans précédant l’embauche. »

Merci à l’ENFI et Jean-François METZ pour leur collaboration.

  1. rachat de credit,

    blog intéressant
    merci Thomas Rondard

    • rachat credit endettement,

      Le regroupement de prêts l’issue extraordinaire pour équilibrer la situation budgétaire, parfaire la qualité de vie et prévenir les effets du surendettement et ses techniques pénibles.

  2. rachat credit endettement,

    Article bien détaillé et précis! Merci pour le partage

  3. Lamon,

    J ai lu 40 h pour la remise à niveau et à faire avant 2019
    Qu en pensez vous ?

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